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Cessionnaire du greffe de Me Michel Blais
Et si vous deveniez inapte un jour?
Qui pourra prendre toutes les décisions concernant vos biens et votre personne? Votre conjoint? Votre parent? Votre enfant?
En fait, légalement, nul n’est autorisé à prendre ces décisions pour vous. C’est pourquoi, advenant une maladie ou un accident qui vous priverait de votre aptitude à gérer vos biens ou vos soins, votre mandat de protection notarié (mandat en cas d’inaptitude) vous assure que vos volontés sont prises en compte. Non seulement le mandataire de votre choix pourra prendre les décisions de nature pécuniaire pour vous, mais il pourra également respecter vos volontés concernant les soins que vous souhaitez accepter ou refuser en fin de vie.
Advenant une situation irréversible, n’est-il pas rassurant de savoir qu’un proche ayant à cœur vos intérêts pourra faire des choix à votre place, et ce, selon les désirs exprimés dans votre mandat de protection notarié?
Le mandat notarié contient plusieurs clauses extrêmement détaillées, des pouvoirs donnés dans le but de voir à la sauvegarde des droits de la personne inapte ainsi qu’à des dispositions précises pour que le conjoint/proche-aidant et ses enfants puissent profiter d’une protection accrue afin de minimiser les impacts d’une telle situation sur la famille.
Soyez prévoyant, ne laissez pas vos volontés au hasard. Signez votre mandat de protection notarié sans tarder avec votre notaire, Me France Gagnon!
Demande en homologation d’un mandat de protection
Pourquoi est-il nécessaire de faire homologuer le mandat de protection?
La loi prévoit que le mandat de protection doit être homologué par le tribunal. Considérant que le mandataire peut prendre toutes les décisions concernant les biens de la personne inapte et de tous ses soins en fin de vie, des normes très précises sont prévues. Une demande doit être présentée à la cour, accompagnée d’un rapport médical et d’un rapport psychosocial.
Depuis plusieurs années, Me Gagnon assiste ses clients dans l’obtention de ce jugement en homologation. Cela facilite grandement la suite pour les proches aidants qui ont à prendre soin d’un membre de leur famille ou d’un ami inapte.
Vous avez besoin d’une expertise pour cette démarche? Consultez Me France Gagnon, votre notaire!
Demande en ouverture d’un régime de protection à un majeur
Qu’en est-il lorsqu’un adulte devient inapte et qu’il n’a pas de mandat de protection? Comment peut-on obtenir légalement le pouvoir de décider pour notre proche inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie?
Les décisions à prendre et les actions à poser lorsqu’un proche n’a plus ses facultés mentales sont très sérieuses. La loi exige donc, pour ceux qui n’ont pas de mandat de protection, qu’un conseil des parents, alliés et amis (au moins 5 personnes) soit formé. C’est ce que les gens appellent communément le conseil de famille. La cour devra permettre la tenue de ce conseil et, à la suite d’une deuxième demande soumise au tribunal, celui-ci devra valider le choix du conseil quant à la personne qui sera tuteur/curateur.
Ne confiez pas ces lourdes procédures à vos proches. Assurez-vous que vos volontés sont respectées. Signez votre mandat de protection notarié avec votre notaire, Me France Gagnon!
