Mandat de protection : pouvoir décider jusqu’à la fin

Se protéger advenant que l’on perde nos capacités mentales, c’est pour tout le monde! Un mandat de protection (en cas d’inaptitude) facilite grandement la tâche de vos proches advenant votre incapacité à gérer vos biens et votre personne.

Le mandat de protection permet à une personne désignée de prendre les décisions entourant vos biens et votre intégrité physique, dans le cas où vous deveniez inapte. L’inaptitude consiste à ne plus être en mesure de gérer vos biens et vos besoins de base en raison d’une perte de capacité mentale. Vous pouvez devenir inapte temporairement ou totalement, de façon tout à fait imprévue, ou encore après une lente dégénération mentale. Il importe donc de consigner le tout par écrit alors que vous êtes encore lucide.

« Je suis en bonne santé, alors pourquoi faire un mandat de protection? »

Plus on avance en âge, plus notre capacité mentale est à risque de se détériorer – nous n’avons qu’à penser à la maladie d’Alzheimer ou à un accident vasculaire cérébral (AVC). Et peu importe l’âge, personne n’est à l’abri d’un accident de sport ou d’auto « pouvant nous plonger dans le coma ou nous causant des lésions cérébrales permanentes, restreignant ainsi notre capacité à prendre des décisions par nous-mêmes. » La rédaction d’un mandat de protection vous garantit donc la paix d’esprit si un tel événement venait à survenir!

Quelle est la différence entre un mandat de protection et la curatelle?

Si vous n’avez pas de mandat, vos proches devront prendre les démarches pour que vous soit nommé un tuteur au majeur ou un curateur. Si vous devenez inapte, le tribunal ou le notaire rassemblera vos proches pour convenir de la personne qui prendra soin de vous et de vos biens. Entre autres, un conseil de famille formé d’au moins 5 membres devra être constitué. Si personne n’est en mesure de prendre ce rôle, le Curateur public prendra la relève. Cette procédure implique plusieurs étapes et de longs délais. Il s’avère beaucoup plus simple pour les proches quand la personne inapte a été prévoyante et a rédigé son mandat de protection.

Que pourra décider mon mandataire?

Premièrement, votre mandataire prendra toutes les décisions relatives à vos biens : les dépôts, les placements, les REER, les rapports d’impôts, la vente de votre maison, les changements d’adresse, les assurances, les baux, les paiements, la gestion d’entreprise, tout achat quotidien, etc.

Deuxièmement, le mandataire sera responsable de protéger « votre personne ». Dans le mandat, vous y indiquerez votre consentement quant à l’accès à votre dossier médical, au choix de votre hébergement, à la nomination des tuteurs de vos enfants le cas échéant, au don d’organe ainsi que les différents soins médicaux que vous voulez refuser afin d’éviter tout acharnement thérapeutique. Bref, tout sera prévu afin que vos volontés soient respectées par votre entourage!

En résumé, l’élaboration du mandat advenant votre inaptitude consiste à déterminer la personne qui s’assurera de faire respecter vos volontés. Coucher par écrit vos volontés et votre personne de confiance est une bonne première étape pour bien vous protéger.

Ariane Boisseau notaire. 2017. 5 choses que vous devez savoir sur le mandat de protection. Récupéré de : boisseaunotaire.ca/5-choses-que-vous-devez-savoir-sur-le-mandat-de-protection Curateur public du Québec (2018). La protection des majeurs inaptes. Récupéré de : www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/client/prevoyant/mandat/index.html